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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ce sens Cour d’appel Paris 19 mars 1999, N° JurisData 1999-022836, Cour d’appel Luxembourg 2 mai 2001 N° 24621 du rôle, Cour d’appel Luxembourg 10 août 2016 N° 41017 du rôle

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Le cautionnement, s’il est de nature commerciale, est dispensé des formalités prévues à l’article 1326 du Code civil et peut être prouvé conformément à l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel 2 mai 2001, Thill et Kasel c/ Le Foyer, no 24621 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Cour d’appel 2 mai 2001, n° 24621 du rôle) » (Lux. 17e 20 mai 2009, n° 112605 et 112606 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre