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Juridiction
Thèmes
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20241004_TALCH02_TAL-2024-06592_pseudonymisé-accessible.pdf
Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240719_TALVCOM_TAL-2024-04859_pseudonymisé-accessible.pdf
Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour d’appel, 14 février 2001, rôle n° 24615
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240315_TALCH02_TAL-2024-00989_pseudonymisé-accessible.pdf
Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240126_TALCH02_TAL-2023-09491_pseudonymisé-accessible.pdf
Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20231205_CA4_CAL-2022-01078_pseudonymisé-accessible.pdf
1 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 2 André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°212 3 E. BRUNET, Faillite et Banqueroute, n°169, p.28
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20230612_TAL15_TAL-2023-03841_pseudonymisé-accessible.pdf
Il faut et il suffit qu’il soit établi que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2011, n°24615 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230526_TAL2_TAL-2023-02847_pseudonymisé-accessible.pdf
Faute du créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit déterminer si SOCIETE3.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE1.) (CA, 14 février 2011, n° 24615 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20230512_TAL2_TAL-2023-02941_pseudonymisé-accessible.pdf
Faute du créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit déterminer si SOCIETE2.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE3.) (Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20230228_CA4_CAL-2022-00099_pseudonymisé-accessible.pdf
Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre