Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) en remboursement de la garantie locative est dès lors à déclarer fondée pour la somme de (3.766,91 – 520 =) 3.246,91 eurosla déclare fondée à concurrence de la somme de 3.246,91 euroscondamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.246,91 euros (trois mille deux cent quarante-six euros et quatre-vingt-onze centimes), avec