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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu de l’état des lieux, le juge de première instance a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.246,05 euros pour le remplacement d’une nouvelle cuvette WC et le montage d’une nouvelle fenêtre dans la salle de bains.La demande de PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs a partant été déclarée fondée à concurrence de (250,00 + 300

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par jugement du 7 juillet 2005, portant le numéro 246/05, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, a dit que l’immeuble sis à (

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 24 mai 2005, sous le numéro 246/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle