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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il a été jugé que le fait d’assigner à date fixe pour une date à laquelle il n’y a pas d’audience est une simple nullité de forme (cf. Cour 11 juillet 2001, n° 24587 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg