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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    découlant du fait que le vendeur cède son bien à un prix très inférieur à la valeur vénale pour faire donation de la différence à l’acheteur (Cour, 16 mai 2001, n° 24585 du rôle ; Cour, 8 novembre 2007, n° 31748 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre