Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 24566/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24566/22/CD et notamment

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. A défaut de dispositions spéciales sanctionnant la résiliation du contrat à l’essai en violation de l’article L.121-5 (4), la victime d’une telle mesure peut demander réparation du préjudice qu’elle a subi de ce fait conformément aux règles de droit commun (cf. CSJ, Arrêt ACCUMALUX c/ SCHREIBER, n°24566 du 25.01.2001

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. préavis à respecter. (cf. C.S.J., 19.12.1996, no 19278 du rôle ; C.S.J., 25.01.2001, no 24566 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg