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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39711/24/CC et notamment le procès-verbal n° 24560/2024 dressé en date du 19 octobre 2024, ainsi que le rapport n° 45842-3259/2024 dressé en date du 6 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    janvier 2006, n° du pourvoi 02-18794) et par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 14 février 2001, numéro 24560 du rôle, 20 octobre 2010, numéro 34787 du rôle, 30 avril 2014 numéro 34787 du rôle et Cour de cassation 21 mai 2015, n° 43/15, numéro 3448 du registre).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    tribunal d’arrondissement est, en conséquence, régulière (cf. Cour d’Appel 15 mai 2002 n° du rôle 24560).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil