Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2006, n° du pourvoi 02-18794) et par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 14 février 2001, numéro 24560 du rôle, 20 octobre 2010, numéro 34787 du rôle, 30 avril 2014 numéro 34787 du rôle et Cour de cassation 21 mai 2015, n° 43/15, numéro 3448 du registre

tribunal d’arrondissement est, en conséquence, régulière (cf. Cour d’Appel 15 mai 2002 n° du rôle 24560