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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 24/18, rendu le 24 janvier 2018 sous les numéros 24546 et 44219 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt numéro 24/18, rendu le 24 janvier 2018 sous les numéros 24546 et 44219 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation