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Date
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20130123-CA10-50a-accessible.pdf
Il n’y a pas non plus lieu d’allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à partir du jour des décaissements respectifs (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20121218_CA5crim-38a-accessible.pdf
La Cour a eu l’occasion de préciser qu’en présence de faits s’étalant sur une certaine durée, il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts à partir d’une date moyenne (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06 V
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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120216-TALcrim-9a-accessible.pdf
La Cour a eu l’occasion de préciser qu’en présence de faits s’étalant sur une certaine durée, il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts à partir d’une date moyenne (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06 V
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle
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111124-TALux18-3500a-accessible.pdf
Il n’y a pas non plus lieu d’allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à partir du jour des décaissements respectifs (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20091201_TAL8_116888_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 20 novembre 2002, no 24535 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20060221_CA5-85a-accessible.pdf
Contrairement à ce qu’ont décidé les juges de première instance les intérêts sont à allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à partir du jour des décaissements respectifs (Cour d’appel 17 décembre 2003, N° 24535 du rôle
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle