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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment les procès-verbaux numéros 90705 du 16 juin 2021, et 90715 et 90716 du 17 juin 2021, ainsi que les rapports numéros 24511-781 du 22 juillet 2021, 15768-509 du 27 avril 2022, 24286/768 du 28 juin 2022 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal