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20240415_JPE_842_pseudonymisé-accessible.pdf
233-10, alinéa 1er, auquel cas il doit le prendre jusqu'au 31 mars de l'année qui suit (cf. Cour d’appel, 1er février 2001, n°24510 du rôle ; Cass., 26 mai 2005, n°36/05
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230710_JPE_1467_pseudonymisé-accessible.pdf
233-10, alinéa 1er, auquel cas il doit le prendre jusqu'au 31 mars de l'année qui suit (cf. Cour d’appel,1er février 2001, n°24510 du
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20180703_TAL14_186746_pseudonymisé-accessible.pdf
1er février 2001, n° 24510 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre