Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (CA, 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle

L’entrepreneur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (CA, 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle

présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (CA, 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle

non à la faute du praticien, mais à la fatalité (voir sur tous les principes repris ci-dessus : Cour d’appel 5 décembre 2001, numéros du rôle 24506 et 24516

survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour d’appel 5 décembre 2001, nos 24506 et 24516 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n 518

non à la faute du praticien, mais à la fatalité (voir sur tous les principes repris cidessus : Cour d’appel 5 décembre 2001, numéros du rôle 24506 et 24516

non à la faute du praticien, mais à la fatalité (voir sur tous les principes repris cidessus : Cour d’appel 5 décembre 2001, numéros du rôle 24506 et 24516

L’obligation à charge du garage SOCIETE3.) étant dès lors, au vu des critères cidessus, de résultat, il s’ensuit que l’appelante est présumée responsable et qu’elle ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle

Les défendeurs se prévalent, pour leur défense, d’un arrêt rendu le 21 novembre 2001 par la Cour d’appel (nos 24506 et 24516 du rôle) qui a considéré qu’une infection par staphylocoque epidermitis lors de l’intervention chirurgicale constituait, pour le médecin comme pour l’hôpital, une obligation accessoire non de résultat, mais de moyens en raison de l