Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté qu’A) n’établit ni qu’un profit subsiste de son investissement de la somme de 120.245,95 euros de fonds propres reçus en héritage au profit de la communauté, ni que cette somme fut affectée à une dépense nécessaire et a partant dit la demande d’A) en récompense de la part de la communauté du montant de 120.245,95 euros non fondéehéritage se serait

dit que A) a droit à 58.245,95 euros, du chef de l’indemnité de départ touchée par BB) demande, enfin, à pouvoir percevoir sa part du montant de 58.245,95 euros du solde restantLes juges de première instance ont, à bon droit, retenu que la communauté a droit au solde de l’indemnité de départ se trouvant sur le compte au moment de la dissolution de la