Décisions intégrales des juridictions judiciaires

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

foi des conventions prévue à l’article 1134, alinéa 3, du code civil ou encore à l’article L.245-1(1) du code du travail qui concerne exclusivement le harcèlement sexuel.

Elle conclut que les conditions de l’article L.245-2 du Code du travail seraient remplis.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de six mois, allant du 8 mars au 8 septembre 2023 des indemnités de chômage intitulées « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi » de la part du pôle emploi en France (1.245,83 + 2032,67 + 1.967,10 + 2.032,67 + 2032,67 +

Vu l’arrêt attaqué numéro 245/24-I-CIV (aff. fam.) rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro CAL-2024-00692 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;la Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué numéro 245/24-I-CIV (aff. fam.) rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro CAL-2024-00692 du rôle

des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2025 sous le numéro 245/25 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 5 mai 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Christian BIEWER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

L’intimé relate qu’il touche un salaire d’environ 4.245 euros, qu’il rembourse un prêt pour l’acquisition de meubles par des mensualités de 205 euros, un prêt contracté pour les soins de sa mère dépendante et qu’il paye un loyer s’élevant à 1.030 euros, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de payer une somme mensuelle de 1.000 euros à l’appelante.

Les infractions prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal1, exigent toutes, à titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles aient été commises par une personne « dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public2 ».6 « Dans l'intérêt d'une

Les époux GROUPE1.) reprochent à la société SOCIETE1.) un dépassement considérable du devis s’élevant à la somme de 71.245,10 €.En l’espèce, la société SOCIETE1.) a émis un devis D-190011 en date du 27 mai 2019, s’élevant à la somme de 71.245,10 € TTC, portant sur des travaux limitativement énumérés, notamment des travaux de démolition et des travaux de

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Ses dépenses et dettes énumérées comprendraient un loyer de 1.245,95 euros, le remboursement mensuel à la CAF de 262,25 euros pour le tropperçu de l'allocation adulte handicapé, des charges en relation avec les appartements à ADRESSE5.), inoccupés depuis juin 2022 selon lui, qu’il chiffre à 2.292,37 euros.Il résulte des pièces versées qu’il paie un loyer

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 24 février 2025, SOCIETE1.) lui redevrait un montant total de 70.245,80 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2021 à 2024 et qu’une contrainte et un commandement auraient été adressés à SOCIETE1.) le 27 mai 2024 pour obtenir

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.