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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    elle ne constitue pas un acte réglementaire (voir p.ex. T. Adm., 15 juin 2009, n° 24477

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    elle ne constitue pas un acte réglementaire (voir p.ex. T. Adm., 15 juin 2009, n° 24477

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle