Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le testament authentique reçu par Maître Martine SCHAEFFER le 24 juillet 2018 et enregistré à Luxembourg le 20 novembre 2018, relation 2LAC/2018/24466, n’a pas non plus été versé en cause

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. mise en commun des ressources tirées de leur travail, de volonté de partager les profits et les pertes (cf. CA, 14 novembre 2001, n° 24466 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre