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20231122_TAL17_TAL-2019-05009 _pseudonymisé-accessible.pdf
Le testament authentique reçu par Maître Martine SCHAEFFER le 24 juillet 2018 et enregistré à Luxembourg le 20 novembre 2018, relation 2LAC/2018/24466, n’a pas non plus été versé en cause
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20221027 -TAL-2020-09397a-accessible.pdf
mise en commun des ressources tirées de leur travail, de volonté de partager les profits et les pertes (cf. CA, 14 novembre 2001, n° 24466 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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24466a-accessible.pdf
Numéro 24466 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil