Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A son niveau et quelle que soit la base légale invoquée, le juge des référés n'a à exercer qu'un contrôle de régularité formelle (Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle

régularité formelle (Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle

A son niveau et quelle que soit la base légale invoquée, le juge des référés n'a à exercer qu'un contrôle de régularité formelle (Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle

A son niveau et quelle que soit la base légale invoquée, le juge des référés n'a à exercer qu'un contrôle de régularité formelle (Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle

A son niveau et quelque soit la base légale invoquée, le juge des référés n’a qu’à exercer qu’un contrôle de régularité formelle (Cour 27 juin 2000 no 24441 du rôle

A son niveau et quelle que soit la base légale invoquée, le juge des référés n'a à exercer qu'un contrôle de régularité formelle (Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle

Le juge des référés, qui statue au provisoire et ne peut dire et juger, est sans pouvoir pour annuler les décisions critiquées en tranchant les moyens de forme ou de fond invoqués par la partie demanderesse à l'appui de leurs prétentions, de sorte que la demande en annulation des décisions critiquées est à déclarer irrecevable (Cour, 27 juin 2000 no 24441 du

régularité formelle ( Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle

Numéro 24441 du rôle