Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le requérant estime que c’est à tort que la Décision entreprise « n’a pas imputé sur la peine de 24 mois prononcée à son encontre par jugement du 5 décembre 2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Not. 24403/24/CD), les 7 mois de détention préventive, soit 203 jours, qu’il a subis au CPU entre le 28 juin 2024 et le 16 janvier 2025 dans l

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines