Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20250428_TALCH14_TAL-2024-07143_pseudonymisé-accessible.pdf
pris en considération cette limitation, alors même que le montant réclamé, à savoir 1.244,92 euros, ne représente qu’une fraction du coût total de la réfection complète, estimé à 6.541,76 euros.L’appelante sollicite, par réformation du jugement entrepris, le remboursement de la somme de 1.244,92 euros, correspondant selon elle aux seuls travaux de remise en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20230712_TADCOMMERCE_00638_pseudonymisé-accessible.pdf
la somme de 30.244,92 euros.Au vu des développements repris ci-avant, il y a lieu de fixer la créance de la SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) à la somme de 21.533,54 euros, et, pour le cas où la restitution du matériel mis à disposition n’aura pas eu lieu dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement à PERSONNE1
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce