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20230712_TADCOMMERCE_00638_pseudonymisé-accessible.pdf
la somme de 30.244,92 eurosAu vu des développements repris ci-avant, il y a lieu de fixer la créance de la SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) à la somme de 21.533,54 euros, et, pour le cas où la restitution du matériel mis à disposition n’aura pas eu lieu dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement à PERSONNE1.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce