Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. la somme de 30.244,92 eurosAu vu des développements repris ci-avant, il y a lieu de fixer la créance de la SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) à la somme de 21.533,54 euros, et, pour le cas où la restitution du matériel mis à disposition n’aura pas eu lieu dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement à PERSONNE1.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce