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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24393

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et 25241

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Tant l’intérêt pour agir que la qualité pour agir doivent exister au jour de la demande en justice (Cour 15 mai 2002, n° 24393 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (cf. notamment : Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393créancier, la saisie doit être annulée comme ayant été pratiquée avant que la cause ne fût certaine (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15 mai 2002 n° rôle 24393

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé