Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur (v. CA 18 janvier 1994, n°15349 du rôle, CA 13 mars 2002, n°26048 du rôle, CA 17 avril 2002, n°25066 du rôle, CA 15 mai 2002, n°24393 du rôle, CA 6 mars 2002, n°22904 du rôle,

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (cf. Cour de cassation 25 octobre 2001, n°50/01, n°1798, Cour d’appel 15 mai 2002, n°24393 du rôle ;

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24393 ;

Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et 25241).

CA 15 mai 2002, n°24393 ;

Tant l’intérêt pour agir que la qualité pour agir doivent exister au jour de la demande en justice (Cour 15 mai 2002, n° 24393 du rôle).

Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (cf. notamment : Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ;créancier, la saisie doit être annulée comme ayant été pratiquée avant que la cause ne fût certaine (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15 mai 2002 n° rôle 24393).

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393)

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393)

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393).

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393)

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393)

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393)

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393)

Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393).