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20130618_TAL14_151694_pseudonymisé-accessible.pdf
Le caractère mixte ou non de la décision entreprise doit être examiné au regard du droit d’appel, pour une même partie par chef de demande, si les demandes ne sont pas liées entre elles (Cour 25 janvier 2001, no 24387 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20010125_CACH08_24387_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 24387 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre