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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La cour d’appel (cf. Cour d’appel 7 mars 2001, n°24345 du rôle) en a déduit qu’il ne saurait y avoir assimilation du subrogé et du subrogeant quant à la capacité de témoigner, les intérêts du subrogeant étant par ailleurs distincts de ceux du subrogé (cf. également TAL 13 février 2013, n°145629 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre