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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En se référant à un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 novembre 1999 (n°1062/99) et à l’arrêt consécutif rendu par la Cour d’appel le 21 novembre 2001 (n° du rôle 24292), l

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre