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20250227_TALCH09_644_pseudonymisé-accessible.pdf
saisis suivant procès-verbal n° 24268/2024 du 2 octobre 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE1.) d’un smartphone de la marque Samsung, de couleur bleu, IMEI NUMERO2.) et d’un smartphone de la marque Samsung, de couleur noir, IMEI NUMERO3.) saisis suivant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20081028_TAL8_112247_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 16 janvier 2001, no 24268 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20010116_CACH07_24268_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 24268 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil