Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que pour refuser le paiement, la société A’ S.A. a exposé que B a demandé le rachat de ses contrats d’assurance-vie numéros 16214, 16216 et 16562 et le réinvestissement du produit de rachat dans trois nouveaux contrats d’assurance-vie portant les numéros 24253, 24254 et 24255 et que par la suite B a demandé la transformation des contrats d’assurance-vie

Pour refuser le paiement, la société XXX S.A. a exposé que JJJYYYLLL a demandé le rachat de ses contrats d’assurance-vie numéros 16214, 16216 et 16562 et le réinvestissement du produit de rachat dans trois nouveaux contrats d’assurance-vie portant les numéros 24253, 24254 et 24255 et que par la suite JJJYYYLLL a demandé la transformation des contrats d

Numéro 24253 du rôle