Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au Ministère de la Famille et de l’Intégration sis à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,B) le 12 juillet 2013 au Ministère de la Famille et de l’Intégration sis à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile

9) la société anonyme SOCIETE GENERALE BANK & TRUST, en abrégé SGBT, établie et ayant son siège social à L - 2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 6.061,

40. la société anonyme SOCIETE GENERALE BANK & TRUST, en abrégé S.G.B.T., établie et ayant son siège social au 11, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061 ;

Il est à noter qu’il appartient de même au juge de l’instance en rétractation de donner mainlevée de la saisie quand l’urgence et le péril en la demeure, soit les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, ne sont pas établis. (Sur ces questions : J. cl. proc. civ. t. X, fasc. 2420, éd.

4) au courant de l’année 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, sis à L-2420 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter,

Lufthansa, un actionnaire de LUXAIR, de sorte que le vol retour portait les deux numéros, LGL9642 (pour LUXAIR) et LH 2420 (pour Lufthansa).

Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre de la Famille et de l’Intégration, dont les bureaux sont établis à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,

2) la société anonyme SOCIETE GENERALE BANK & TRUST S.A., établie et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061,

la société anonyme B), établie et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 11, av.

la société anonyme de droit luxembourgeois Société Générale Bank & Trust, établie et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061,

5. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Monsieur X.), poursuites et diligences du Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, représenté par son Ministre en fonction, et pour autant que de besoin, le Service National d’Action Sociale, sis à L- 2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,

en présence de: La Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en étude duquel domicile est élu, partie civile constituée

2. la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES COMMUNAUX, établie et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

établi et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 6,établi et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 6,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre de la Fonction Publique actuellement en fonctions, demeurant à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,

le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MOD^, établissement public, établi à L-2420 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter,

Numéro 2420 du registre.