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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette indication ne constitue pas une formalité substantielle dont l'omission emporterait nullité bien que la loi ne l'ait pas dit (Cour 12.07.2000, n° du rôle 24199

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre