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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 24188/2024 établi en date du 27 septembre 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Il s’ensuit qu’une peine même abusive n’encourt pas l’annulation édictée par la loi du 25 août 1983, mais devra être soumise au pouvoir de révision du juge (cf. Cour d’appel 18 octobre 2000, numéro du rôle 24188).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il s’ensuit qu’une peine même abusive n’encourt pas l’annulation édictée par la loi du 25 août 1983, mais devra être soumise au pouvoir de révision du juge (cf. Cour d’appel 18 octobre 2000, numéro du rôle 24188).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il s’ensuit qu’une peine même abusive n’encourt pas l’annulation édictée par la loi du 25 août 1983, mais devra être soumise au pouvoir de révision du juge (cf. Cour d’appel 18 octobre 2000, numéro du rôle 24188).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il s’ensuit qu’une peine même abusive n’encourt pas l’annulation édictée par la loi du 25 août 1983 mais devra être soumise au pouvoir de révision du juge (cf. Cour 18 octobre 2000, no 24188 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre