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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 24174/113 ainsi que les procès-verbaux numéros 1074 et 1085 dressés chaque fois le 2 juillet 2017 par l’unité CPI-SI de la police grand-ducale de Redange/AttertDès l’arrivée de la police, T5 expliqua qu’elle venait de recevoir quatre coups au visage et les policiers marquèrent au rapport numéro 24174/113 du 2 juillet 2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal