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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Not.24163/08/cdVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°24163/08/CD et notamment le procès-verbal n° 52597 du 14 novembre 2008 dressé par le C.I de Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle