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20241205_CAS-2024-00021_180_pseudonymisé-accessible.pdf
26 novembre 2014, n°13/24159, GRIMALDI, Droit civil : Libéralités.26 novembre 2014, n°13/24159, GRIMALDI, Droit civil : Libéralités.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230714_CA7-CAL-2021-00171_pseudonymisé-accessible.pdf
26 novembre 2014, n°13/24159, GRIMALDI, Droit civil : Libéralités.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil