Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas d’atteinte à cette capacité, range parmi les droits exclusivement attachés à la personne et constitue un propre par nature conformément à l’article 1404, alinéa 1, du Code civil (Cour d’appel, 24 mai 2006, n°30321, confirmé par Cour de cassation, 14 juin 2007, n°2415).

d’un jugement rendu par défaut à l’encontre du prévenu PERSONNE2.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 18 novembre 2021 sous le numéro 2415/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Répertoire n° 2415/2023 E-BAIL-357/23

2022/10/2415 de PERSONNE1.) établi le 27 octobre 2022

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg de ce siège le 18 novembre 2021 sous le numéro 2415/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par déclaration entrée au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 7 décembre 2021,

Jugt no 2415/2021

2415,18 2475,56 2552,48Prime payée 2415,18

1980 2047 2125 2391 2463 1846 1927 1986 2053 2307 2392 2467 1855 1933 1990 2066 2308 2394 2469 1861 1935 1991 2068 2311 2395 2479 1863 1943 1996 2073 2312 2403 2491 1867 1946 1997 2075 2315 2407 2504 1871 1951 1999 2078 2317 2408 2505 1872 1955 2000 2079 2323 2410 1881 1956 2001 2080 2329 2414 1883 1957 2012 2081 2338 2415

2415).

2415/2009

Une sixième importation entre 15.1 et le 17.1.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 2415, 2428, 2429, 2432, 2433, 2444, 2445 relatés p.44- 46, tel que cela résulte entre autre d’un entretien entre P.8.), E.) et lui en date du 17.01 nr 2433 p.45 ou il est question de 35 et de 3,50 euros.

Vu le procès-verbal n° 2415/2001 du 18 décembre 2001 de la police grand-ducale de Capellen.Il ne résulte pas du dossier que le véhicule BMW portant le numéro d’immatriculation (...) (L) plus amplement spécifié suivant procès-verbal n° 2415/2001 du 18 décembre 2001 de la police grand-ducale de Capellen soit la propriété de P.1.), de sorte qu’il n’y a pas lieu

des bons pères de famille (cf. Novelles, Les Sociétés, no 2415) en veillant toutefois à ne pas s'immiscer dans la gestion de la société.