Décisions intégrales des juridictions judiciaires

restructuration, sauf aux personnes licenciées de prouver qu'elles ont été victimes d'un abus de droit (Cour d'Appel, 14 mars 2002, n°24148 du rôle, Cour d'Appel, 11 juillet 2002, n°26579 du rôle

en ce que l'arrêt attaqué en introduisant la notion de licenciement oral qui n'a pas de fondement dans la loi en s'écartant de la jurisprudence constante antérieure et notamment de l'arrêt dans l'affaire CLOOS c/ ETAT (n°24148 du 8.3.2001) où il avait été dit « qu'on ne saurait, sans jouer sur les mots et risquer de méconnaître les véritables intentions de l