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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 24144/13/CDVu la citation à prévenu du 23 octobre 2014 (not. 24144/13/CD) régulièrement notifiée à P.1Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 24144/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 200/2013 dressé le 27 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Schifflange

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle