Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Si, par contre, le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s’il n’a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du litige, l’appel ne pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le jugement sur le fond (Cour, 5 juillet 2000, n° 24125 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre