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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    EUR 200.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 1000.00 1000.00 1000.00 358.99 965.46 1267.30 2412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63 2563.21 2612.63 2452.73 2085.01 1458.32 1999.32 1620.00 790.00 1000.00 1000.00 1000.002412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Par ordonnance pénale n° 2412 rendue le 03 août 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à trois amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 21 juillet 2023.Vu l’ordonnance pénale émise le 3 août 2023 sous le numéro 2412 à

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    page 4) (voir en ce sens TA Lux., 8 juillet 2008, n° 2412/2008).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle