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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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16 résultat(s) trouvé(s)

20240208_TAL12_365_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2024
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé (cf. CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20231213_TAL18_2490_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/12/2023
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20231123_TAL16_2348_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/11/2023
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20231116_TAL16_2246_pseudonymisé-accessible.pdf
- 16/11/2023
un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20211118_TAL7_2430_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
- 18/11/2021
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20211013_TAL18_2022a-accessible.pdf
- 13/10/2021
Concernant le vol à l’aide de fausses clés, la jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20171123-TALux18-3146a-accessible.pdf
- 23/11/2017
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140401_TAL14_153714_pseudonymisé-accessible.pdf
- 01/04/2014
en faisant valoir que ses faibles ressources (ne gagnant que le montant de 1.048,00 euros, au titre d’une occupation à mi-temps, touchant les allocations familiales, ainsi que la pension alimentaire de 241,00 pour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20121030_TAL14_139509_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/10/2012
une pension alimentaire mensuelle de 2.241,00 euros pour PERSONNE5.) à partir du 1er janvier 2008A partir du 1er janvier 2008, PERSONNE1.) réclame une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE5.) de 2.241,00 eurosune augmentation des besoins des enfants (traitements d’orthodontie et psychiatrique, permis de conduire, frais scolaires et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
120209-TALux18-674a-accessible.pdf
- 09/02/2012
fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
111109-TALux12-3309a-accessible.pdf
- 09/11/2011
i) IMPRIMERIE SCHOMER-TURPEL Facture du 31/12/06 241,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
110209-TALux13-472a-accessible.pdf
- 09/02/2011
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20090709-TALux18-2246a-accessible.pdf
- 09/07/2009
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20090121_40a-accessible.pdf
- 21/01/2009
Le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20080710-TALux12-2528a-accessible.pdf
- 10/07/2008
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080612-TALux12-1985a-accessible.pdf
- 12/06/2008
Le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle