Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exercice d’une voie de recours qui, aux termes de la loi, est manifestement irrecevable, ne produit pas d’effet suspensif (voir en ce sens p.ex. CSJ, 4e, 27 juin 2001, n° 24092 et 24405

appel puisse être utilisée de manière dilatoire et de limiter ainsi le flux contentieux engendré par des voies de recours d’avance vouées à l’échec (Cour, IV, 27 juin 2001, numéros 24092 et 24405 du rôle