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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence administrative est fixée en ce sens qu’à défaut de règlement grand-ducal sur l’établissement du rôle et la perception de la cotisation, les bulletins de cotisation sont dépourvus d’une « base légale suffisante » et comme tels nuls (Cour administrative : 17.4.2008, rôle 23755C ; 8.7.2008, rôle 24036

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil