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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    communauté, la ventilation de la charge fiscale entre époux doit se faire suivant la proportion de leurs revenus bruts. (Cour d’appel, 12 juillet 2000, n° 24022 du registre, Cour d’appel, 24 novembre 2010, n° 35806

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre