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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    24013/24/CD not.24013/24/CD : vols, cel frauduleux, escroquerie, tentative d’escroquerie.La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 24013/24/CD et 27625/24/CD, les résuma et fut entendue en ses réquisitions.Dans l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle