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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « A10 », de couleur noire, saisi suivant procès-verbal de saisie n° 24011/2021 dressé en date du 14 novembre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange, à son légitime propriétaire PERSONNE1o r d o n n e la restitution du téléphone portable

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle