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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    240 /06 (XIe chambre) ____________________________________________________________________________ Audience publique du vendredi dix novembre deux mille six Numéro 95 954 du rôle Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre