Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)

    A l’audience du 12 octobre 2023, l’administration communale de SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de 24,90 eurosL’administration communale de SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 24,90 euros du chef d’impôt foncierDès lors, à défaut pour les défendeurs d’avoir introduit un recours

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Une surface de 24,90 m2 au 1er sous-sol de l’immeuble - Deux emplacements de parking au 4e sous-solLe local actuel aurait été mis à disposition gracieusement en 2012 et il est contesté qu’il ait une surface de 24,90 m2

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg