Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à se rendre à une telle propriété (Cass. 23 octobre 1986, n°24/86, n°675 du registre).

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,86 euros,

III»- d'un arrêt numéro 24/86 pén., rendu le 9 octobre 1986