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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux et rapports numéros 22/2003 du 31 mars 2003, 23/2003 du 31 mars 2003, 24/2003 du 1er avril 2003 et 25/2003 du 2 avril 2003 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Unité Differdange

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle