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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant à l’élément moral de l’infraction, les juges du fond ont à bon droit retenu que la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (Cass. 18 avril 2013, n°24/13).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois de septembre 2021 à octobre 2022 versées par PERSONNE2.) que la participation des parents aux frais de garde d’PERSONNE3.), après déduction de la participation de l’Etat, varie en fonction des heures de la présence de celle-ci dans la structure d’accueil de 24,13 EUR (février 2022) à 446,50 EUR (août

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    10.207,30 € 8.394,24 €13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €10.207,30 € 8.394,24 €13.190,96 € 10.300,00 € 10.597,26 €payé 1.819,35 € 9.799,30 € 8.394,24 € 13.190,96 € 10.300,00 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    12 Répertoire Dalloz, Procédure civile, V° Principes directeurs du procès, n°192, page 24 13 Idem, n°200, page 25 14 JCL, Procédure civile, Fasc.152, n°64.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro 112/13 du 25 février 2013, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement numéro 24/13 du 9 janvier 2013 qui a renvoyé X.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il y a également lieu de rappeler que par un arrêt numéro 24/13 du 16 janvier 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction du 29 décembre 2012, refusant d’inculper P.), N.) et O.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle