Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Quant au fond, la demande d’PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° 24/04/0005 du 4 avril 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 155,07.- euros

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. A l’audience publique du 14 novembre 2024, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a versé le « certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale », déclarant qu’il « annule et remplace le certificat délivré le 24.04.2018 » et établi le 26 mars 2024 par la Justice de Paix d’Arlon (B) en application de l’article 53 du règlement n°1215

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Restitutions Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), saisi suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB-133165-12-VOPH du 24.04.2024 du SPJ – Répression Grand Banditisme Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.) un pullover noir/gris, un t-shirt bleu foncé, et un pantalon en jeans bleu, saisis

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
  4. Date 12.04.2002 24.04.2002 03.03.2004 20.12.2006 05.12.2007Date 24.04.2002 «know your customer statement » 28.03.2008 « know your customeren date du 24.04.2002 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  5. Le soussigné a donc envoyé une convocation par voie recommandée afin de se présenter le 24.04.2023 à 18:00 heures au commissariat C2R Porte de l’Ouest

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. 1) note d’honoraires du 12/11/2021 2) note d’honoraires du 24/04/2022 3) note d’honoraires du 20/12/2022 4) note d’honoraires du 28/04/2023 5) note d’honoraires du 13/11/2023

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  7. 09.01.2018 09.01.2018 10.04.2018 06.07.2018 06.11.2018 15.01.2019 24.01.2019 24.01.2019 24.04.2019 25.06.2019 27.06.2019 09.07.201910.04.2018 10.04.2018 10.04.2018 24.01.2019 24.04.2019

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  8. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24/04/2023, vers 06.10 heures, sur la ADRESSE3.) en direction d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  9. 27-03-23 31-03-23 11-04-23 18-04-23 24-04-23 30-04-23 08-05-23 16-05-23 22-05-23 30-05-23 12-06-23 19-06-23 26-06-23 30-06-23 10-07-23 17-07-23 23-07-23 07-08-23

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s’étend à toute sanction ayant le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. le 24/04/2023, entre 07.10 et 14.30 heures, sur le trajet entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  12. Il a été jugé qu’il n’est pas nécessaire, pour la recevabilité de la demande reconventionnelle, qu’elle soit de même nature que la demande principale (cf. Enc. Dalloz, op. cit., n° 17, TAL, 24.04.2003, n° 312/2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  13. durée authentiques signés entre PERSONNE1.) et cette entreprise pour la période du 11.02.2013 – 30.06.2013 et du 03.02.2014 – 24.04.2014durée déterminée authentiques signés entre PERSONNE1.) et cette entreprise pour la période du 11.02.2013 – 30.06.2013 et du 03.02.2014 – 24.04.2014

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  14. perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE5.) SA) Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section Répression Grand Banditisme du 19.03.2020 Transmis de Madame le Juge d’instruction à la Police Grand-ducale, SDPJ Centre-Est, Section Répression Grand Banditisme du 24.04.2020 Transmis de Madame le Juge d

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  15. 01/04/201 1 20/07/201 1 09/05/200 7 05/02/200 7 28/03/200 7 24/04/200 7 23/08/200 7 06/11/200 7 10/07/200 6 25/07/200 7 01/10/201 0 06/04/201 1 10/06/201 101/04/201 1 20/07/201 1 09/05/200 7 05/02/200 7 28/03/200 7 24/04/200 7 23/08/200 7 06/11/200 7

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  16. Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017Procès-verbaux et rapports B14 24.04.2017Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-37 du 24.04.2017 de la police grand-ducale SPJ

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  17. Ce critère a été rappelé par la Cour dans ses arrêts n° 23 et 24/04 du 3 décembre 2004 et 41 à 43/07 du 14 décembre 200727 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dans les affaires 23 et 24/04 et les articles 10.1 et 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État dans les affaires 41 à 43/07

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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