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Juridiction
Thèmes
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20240424_TAL14_TAL-2019-08146_pseudonymisé-accessible.pdf
rapport d’expertise judiciaire font foi jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 28 mai 2003, n° 23996
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240312_TADCIV_TAD-2018-00246_pseudonymisé-accessible.pdf
défense des parties (Cour d’appel 11 janvier 2001, n° 19136, Cour d’appel 28 mai 2003, n° 23996
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240312_TADCHCIV_TAD-2018-00246_pseudonymisé-accessible.pdf
défense des parties (Cour d’appel 11 janvier 2001, n° 19136, Cour d’appel 28 mai 2003, n° 23996
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20211202_CAS-2020-00137_144a-accessible.pdf
2003, n°23996 du rôle
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20160614-TALux14-169526a-accessible.pdf
La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160614_TAL14_169526_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20141210_35045_VI_a-accessible.pdf
La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme qui n’entache l’expertise de nullité que si l’irrégularité, même substantielle, a effectivement nui aux intérêts de celui qui s’en prévaut et lui a causé un grief concret dont il rapporte la preuve (Cour d’appel, 28 mai 2003, n°23996 du rôle, 15 janvier 2014, n
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20080201_TAL3_107981_anonymisé-accessible.pdf
662, no 196, édition 1995 ) (Cour, 28 mai 2003, no 23996 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20030528-CA7-23996a-accessible.pdf
Numéro 23996 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil