Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des opérations matérielles d’investigation à caractère purement technique (Cour d’appel, 11 janvier 2001, no 19136 du rôle, Cour d’appel, 28 mai 2003, no 23996 du rôle et Chronique de droit judiciaire privé par Thierry HOSCHEIT, Pas.

Elle s’appuie sur un arrêt civil de la Cour d’appel, 7ème chambre, n°23996 du rôle, du 17 mars 2004 suivant lequel « l’action en rescision est de la compétence exclusive des juridictions civiles.

rapport d’expertise judiciaire font foi jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 28 mai 2003, n° 23996).

défense des parties (Cour d’appel 11 janvier 2001, n° 19136, Cour d’appel 28 mai 2003, n° 23996).

défense des parties (Cour d’appel 11 janvier 2001, n° 19136, Cour d’appel 28 mai 2003, n° 23996).

Les opérations d’expertise entachées d’irrégularités sont cependant susceptibles d’être régularisées et ce, le cas échéant, même après le dépôt du rapport d’expertise (cf Tony MOUSSA, Dictionnaire juridique, Expertise, matières civile et pénale, p. 272, point 11, 2e édition cité in Cour d’appel, 28 mai 2003, n° 23996 du rôle, p.

2003, n°23996 du rôle)

La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle).

La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle).

La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme qui n’entache l’expertise de nullité que si l’irrégularité, même substantielle, a effectivement nui aux intérêts de celui qui s’en prévaut et lui a causé un grief concret dont il rapporte la preuve (Cour d’appel, 28 mai 2003, n°23996 du rôle, 15 janvier 2014, n°

662, no 196, édition 1995 ) (Cour, 28 mai 2003, no 23996 du rôle).

Numéro 23996 du rôle.