Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme (Cour 23 mai 2003, n° 23996 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. La violation du principe du contradictoire constitue, en principe, une irrégularité de forme qui n’entache l’expertise de nullité que si l’irrégularité, même substantielle, a effectivement nui aux intérêts de celui qui s’en prévaut et lui a causé un grief concret dont il rapporte la preuve (Cour d’appel, 28 mai 2003, n°23996 du rôle, 15 janvier 2014, n

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre